1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'hébergement et les prestations annexes (petit déjeuner, restauration, lit d'appoint, accueil des animaux) vendues par la SARL LE GEDEON, RCS Montpellier 945 343 499, exploitant l'Hôtel Restaurant Le Gédéon, 159 avenue Grassion Cibrand, 34130 Mauguio (Carnon-Plage), ci-après « l'hôtel ».
Elles s'appliquent à toute réservation, quel qu'en soit le canal : site internet, téléphone, e-mail ou réception. Les réservations effectuées sur une plateforme tierce (Booking.com, Expedia…) restent soumises aux conditions affichées par cette plateforme au moment de la réservation. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), par chambre et par nuit, hors taxe de séjour. Ils varient selon la saison, la durée du séjour et le type de chambre. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation et rappelé dans la confirmation.
Le prix du petit déjeuner et celui de l'accès à internet (inclus) sont précisés lors de la réservation, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des hôtels. Les prestations supplémentaires (petit déjeuner non inclus, lit d'appoint, animal) sont facturées en sus au tarif affiché à la réception.
3. Taxe de séjour
La taxe de séjour, instituée par la commune de Mauguio, n'est pas comprise dans le prix de la chambre. Elle est due par chaque personne majeure, par nuit, et réglée sur place. Son montant est fixé par délibération municipale et affiché à la réception ; à titre indicatif, il est de 1,44 € par personne et par nuit en 2026 pour un hôtel 2 étoiles (part départementale et taxe additionnelle régionale comprises). Les mineurs en sont exonérés.
4. Réservation
La réservation devient ferme à réception de la confirmation écrite envoyée par l'hôtel ou par son moteur de réservation, après communication d'une carte bancaire en garantie (Visa, Mastercard). Le client doit être majeur et capable de contracter.
Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Seules les conditions d'annulation de l'article 6 s'appliquent.
5. Garantie et paiement
- Tarif flexible : aucun prélèvement à la réservation ; la carte bancaire sert de garantie. Une pré-autorisation du montant de la première nuit peut être effectuée avant l'arrivée.
- Tarif non remboursable (lorsqu'il est proposé) : la totalité du séjour est débitée à la réservation et n'est remboursée en aucun cas, sauf faute de l'hôtel.
- Groupes et séjours de 5 chambres ou plus : des arrhes de 30 % du montant total sont demandées à la confirmation, selon un devis ou un contrat spécifique.
Les sommes versées à l'avance constituent des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, sauf mention contraire expresse. Le solde du séjour et les prestations annexes sont réglés au plus tard au départ, par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou chèques-vacances.
6. Modification, annulation et non-présentation
Toute modification ou annulation doit être faite par écrit (e-mail) ou via le lien figurant dans la confirmation.
| Situation | Frais (tarif flexible) |
|---|---|
| Annulation plus de 48 h avant le jour d'arrivée (15 h) | Sans frais |
| Annulation moins de 48 h avant le jour d'arrivée | Montant de la première nuit |
| Juillet et août : annulation moins de 7 jours avant l'arrivée | Montant de la première nuit |
| Non-présentation sans prévenir avant minuit le jour d'arrivée | Montant de la première nuit ; les nuits suivantes sont libérées |
| Départ anticipé | La nuit en cours reste due ; les nuits suivantes non consommées sont facturées sauf relocation de la chambre |
| Groupes (5 chambres ou plus) | Selon le contrat ; à défaut, arrhes conservées en cas d'annulation à moins de 30 jours |
Si la réservation a donné lieu au versement d'arrhes et que l'hôtel annule de son fait, il restitue au client le double des arrhes versées, conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation.
7. Arrivée et départ
Les chambres sont disponibles à partir de 15 h le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 11 h le jour du départ. En cas d'arrivée prévue après 21 h, le client prévient l'hôtel ; à défaut, la chambre est gardée jusqu'à minuit. Un départ tardif peut être accordé selon les disponibilités et donner lieu à un supplément.
Les clients de nationalité étrangère remplissent une fiche individuelle de police à leur arrivée (article R611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
8. Enfants, lits d'appoint et animaux
- Les enfants mineurs séjournent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs majeurs.
- Les lits bébé sont proposés sur demande, dans la limite des disponibilités, avec un supplément de 5 € par jour. Les lits d'appoint sont proposés sur demande, dans la limite des disponibilités et de la capacité de la chambre, avec supplément.
- Les chiens sont acceptés sur demande préalable, moyennant un supplément de 10 € par jour. Ils restent sous la garde de leur maître et ne sont jamais laissés seuls dans la chambre.
9. Responsabilité de l'hôtel et du client
La responsabilité de l'hôtel pour les objets apportés par le client est régie par les articles 1952 à 1954 du Code civil. Les objets de valeur peuvent être confiés à la réception. Aucun parking privé n'est mis à disposition (voir les conditions de stationnement) ; les véhicules stationnés sur la voie publique ou dans les parkings publics restent sous la responsabilité de leur propriétaire.
Le client est responsable des dégradations qu'il cause, ainsi que les personnes et animaux qui l'accompagnent. Les frais de remise en état ou de remplacement lui sont facturés sur justificatif. Il s'engage à respecter le règlement intérieur ; tout manquement grave peut entraîner l'interruption du séjour, sans remboursement.
10. Délogement et force majeure
En cas d'impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition (incident technique, force majeure), l'hôtel peut proposer une chambre de catégorie équivalente ou supérieure dans un établissement proche, les frais de transport supplémentaires étant à sa charge. Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Réclamations
Toute réclamation est à adresser à la réception pendant le séjour, ou par écrit dans les 8 jours suivant le départ à : SARL LE GEDEON, 159 avenue Grassion Cibrand, 34130 Mauguio, ou à contact@hotelgedeon.com.
12. Médiation de la consommation
Après avoir saisi l'hôtel par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel.
13. Données personnelles
Les données recueillies lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.